Conditions générale de vente
ARTICLE 1: OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de marchandises implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de marchandises faites par notre entreprise.
En conséquence, la passation d’une commande par un client implique l’adhésion sans réserve de ce dernier, aux présentes Conditions Générales de Vente.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment notre catalogue de pièces détachées n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
ARTICLE 2: COMMANDES
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos pièces détachées, véhicules et autres articles figurant sur notre site Internet et notre catalogue et accepté par notre établissement, accompagné du paiement de celle-ci.
Les commandes transmises à notre entreprise sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.
Les commandes acceptées ne peuvent être annulées, même partiellement, sans notre consentement écrit.
Le client dispose d’un délai de 7 jours de rétractation à compter de la date de passage de la commande.
Au passage d’une commande, le client a la possibilité de demander une mise à disposition de celle-ci dans nos locaux afin de pouvoir retirer la marchandise dans la semaine qui suit la date de la commande. Lors du retrait de sa commande il est impératif que celui-ci vérifie sa marchandise et qu’il signe le double de sa facture avant de quitter le magasin.
Aucun recours ne sera possible ultérieurement.
Pour les commandes via notre catalogue, il est impératif de nous contacter par téléphone ou par mail et de nous communiquer les références afin de pouvoir calculer les frais de transport et informer le client si les articles sont disponibles.
A réception de sa commande, le client dispose de 72h pour nous signaler tout manquement à l’intérieur de son colis.
Une fois ce délai dépassé, aucun recours ne sera possible.
ARTICLE 3 : PAIEMENT
Nos factures sont payables au comptant au passage de la commande par paiement sécurisé via notre site internet www.2cvmehari.fr. Toutes les commandes passées depuis l’étranger sont payables exclusivement par paiement sécurisé.
En cas d’annulation de la commande par le client sans notre accord écrit, l’acompte perçu nous reste acquis sans préjudice du complet paiement du prix correspondant à la partie de commande déjà exécutée.
Les bons de réductions ou remises diverses envoyés via notre site internet sont uniquement utilisables pour les commandes passées sur celui-ci.
ARTICLE 4: LIVRAISON
Il est impératif de contrôler la marchandise avec le chauffeur et de la refuser si celle-ci est livrée manquante ou abimée. Dans ce cas, il est impératif d’émettre une réserve. Aucun recours ne sera possible si le client ne respecte pas ces règles.
Lors d’opérations “Franco de port” sur une période définie, des frais d’emballage pour le transport des châssis ou autre article le nécessitant, seront facturés.
Ces frais sont indiqués soit en tant que “frais de transport” soit en tant que “Frais d’emballage”;.
Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des pièces, des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre établissement.
Généralement, nos commandes sont traitées sous 24 à 48h (ne comprenant pas le délai de livraison).
Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison indiqués à l’acceptation de la commande sauf en cas de force majeure ou en cas de circonstances hors de contrôle, telles que grève, gel, incendie, tempêtes, inondations, sans que cette liste soit limitative.
ARTICLE 5 : RETOUR MARCHANDISES
Concernant les retours de marchandises, le client doit nous faire parvenir le motif de son refus par écrit en recommandé avec accusé de réception. A réception de la marchandise, le client pourra alors bénéficier d’un bon de réduction valable 1 an à la date de sa création. Il n’est pas possible d’effectuer un remboursement par chèque, virement ou espèces si l’erreur émane du client, les frais de retour sont également à la charge du client si l’erreur émane de celui-ci.
Les retours doivent être effectués dans un délai maximum de 15 jours après l’achat des produits.
Les marchandises commandées l’année précédente de l’année en cours lors du passage de la commande ne sont pas reprises. Tous les articles de peinture ne peuvent pas être repris.
Les articles retournés doivent être dans un état neuf, dans leurs emballages d’origine, sans traces d’utilisation ou de montage, avec leurs accessoires, ou s’il s’agit d’un kit, retournés avec toutes les pièces composant ledit kit.
Les pièces devront être protégées et emballées soigneusement dans un colis.
ARTICLE 6 : TARIFS
Nos tarifs s’appliquent à tous nos clients et sont indiqués en euros. Pour les professionnels de l’union européenne, le numéro de TVA intracommunautaire est indispensable.
Les tarifs indiqués sur notre site web et catalogue pourront être soumis à modification (hausse ou baisse) en cours d’année.
Les tarifs actualisés sont ceux présents sur notre site internet. Les tarifs indiqués sur nos supports de communication tels que Flyers, sites de petites annonces, brochures, catalogues et toute autre publicité, ne peuvent donner lieu à de quelconques réclamations.
Nos tarifs facturés sont ceux en vigueur le jour du passage de la commande. Nos tarifs indiqués sur notre site Internet et sur notre catalogue sont hors frais d’envois et d’emballages. Les frais d’envois et d’emballages sont à la charge du client et sont calculés automatiquement en fonction du poids et de la destination du colis.
Les bons de réductions ou remises diverses envoyées via notre site web sont uniquement utilisables pour les commandes internet. Ces bons ne sont pas valables pour les ventes au magasin.
Tarifs pour les professionnels de l’automobile :
Depuis le 2 juillet 2018, un tarif spécifique est applicable pour les professionnels de l’automobile. Pour pouvoir en bénéficier, il sera demandé un Kbis de moins de 3 mois attestant de l’activité de la société. Le Garage MAGNIEN s’octroie le droit de refuser l’application de ce tarif pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 7: RESERVE DE PROPRIETE
Garage MAGNIEN se réserve expressément la propriété des marchandises vendues jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaudra paiement.
Nonobstant la présente clause, les biens vendus seront aux risques de l’acheteur dès la sortie de notre magasin.
ARTICLE 8 : GARANTIE DES VICES APPARENTS ET CACHES
Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doivent être effectuée par écrit à notre établissement dans un délai de 3 jours à compter de la réception de la commande.
Passé ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des marchandises.
Nos pièces sont garanties 1 an (sauf produit spécifique) et nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser la garantie si le montage des pièces n’a pas été effectué convenablement.
En cas de retour de marchandises, celles-ci voyagent à la charge du client.
ARTICLE 9 : PHOTOS
Les photos présentes sur notre site Internet et sur notre catalogue sont la propriété de Garage MAGNIEN. Elles sont données à titre indicatif, donc non contractuelles et ne peuvent donner lieu à de quelconques poursuites.
ARTICLE 10 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, de leur interprétation, de leur exécution, des contrats de vente conclus par notre entreprise, ou du au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Vesoul, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et du mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND